Intervention de Nathalie Goulet

Le présent amendement a pour objet de sécuriser et de clarifier le régime juridique de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains produits de l’alimentation humaine ou animale.

Je vous prie de m’excuser, mes chers collègues, du caractère un peu hétéroclite de cette proposition ; c’est le texte qui veut ça. Si l’on veut aligner les dispositifs, il faut viser plusieurs articles du code général des impôts.

Les 1°, 3° et 4° du I précisent la définition des produits alcooliques et non alcooliques afin que cette définition reste cohérente avec celle qui s’applique en matière de droits d’accise. Cette modification permettra en particulier de s’assurer du maintien des taux de TVA applicables, dans le contexte de la décision du 4 mai 2018 du Conseil d’État.

À cette fin, nous proposons également de répéter, au niveau de la loi, l’exclusion du taux réduit pour les boissons alcooliques fournies par les cantines d’entreprises. Ainsi, les boissons autres que les bières de malt, panachés et autres mélanges de bières de malt resteront éligibles au taux réduit de TVA de 5, 5 % tant que leur titre alcoométrique n’excède pas 1, 2 %.

Les dispositifs existants sont hétéroclites ; il s’agit simplement de les lisser.