L’amendement n° II-948 rectifié, présenté par MM. Raison, Vaspart, Bizet, de Legge, Rapin, Sol, D. Laurent et Bazin, Mme Morhet-Richaud, M. Mouiller, Mme Gruny, M. Reichardt, Mmes Ramond et Deroche, MM. B. Fournier, Morisset, Piednoir et Brisson, Mme Puissat, M. Savary, Mme Imbert et MM. Danesi, Gremillet, Pierre et Bonhomme, est ainsi libellé :
Après l’article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4° de l’article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 4° Matières premières, aliments composés et additifs utilisés pour l’alimentation des animaux nourris, élevés ou détenus pour la production de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. René-Paul Savary.