Intervention de Michelle Demessine

Le problème se situe donc bien au-delà de la construction de 70 000 ou 80 000 logements sociaux par an.

Toutes ces évolutions, convenez-en, mes chers collègues, ont contribué à vider de leur contenu les dispositions constitutionnelles et législatives visant à la reconnaissance du droit au logement.

Selon l'étude du professeur Michel Mouillard, de l'université de Paris X, relative aux « aides et circuits publics de financement pour le logement », le constat chiffré est particulièrement édifiant.

Si, en 1995, le secteur locatif social bénéficiait encore de 32, 4 % des dépenses de la collectivité en faveur du logement, soit, à l'époque, près de deux fois plus que le secteur locatif privé qui n'en captait, lui, que 18, 3 %, dix ans plus tard, notamment depuis le désengagement massif du début des années 2000, la part allouée au secteur social ne représente plus que 23, 5 %, et est donc inférieure à celle qui est consentie au secteur privé, qui s'établit à 25, 6 %.