Intervention de Nathalie Goulet

Le présent amendement a pour objet, dans le contexte de la croissance du commerce en ligne, dont on parle régulièrement, de simplifier les formalités administratives liées à la vente à distance de produits soumis à accises.

La complexité de la réglementation actuelle en matière de vente à distance de produits soumis à accises dissuade un grand nombre d’opérateurs de développer cette activité ; d’autres s’affranchissent de la réglementation et vendent leurs produits sans acquitter les droits d’accises en France, ce qui entraîne une perte de recettes fiscales pour l’État.

Afin de remédier à ces difficultés, les aménagements suivants sont prévus : pour les ventes à distance depuis la France vers l’étranger, la demande de remboursement de l’impôt français pourrait désormais être présentée postérieurement à l’expédition des produits ; pour les ventes à distance depuis l’étranger vers la France, les déclarations et le paiement pourront être globalisés mensuellement, plutôt que réalisées opération par opération, et le système de cautionnement par opération sera remplacé par un agrément pérenne s’appuyant sur une caution solidaire.

Dans tous les cas, ces biens pourront être transportés sous couvert de documents commerciaux, sous réserve de comporter les mentions définies par l’administration.

Il s’agit en réalité d’une mesure de simplification pour pouvoir contenir et maîtriser les taxes liées à la vente en ligne vers la France où depuis la France.