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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 9 décembre 2019 à 14h30
Loi de finances pour 2020 — Articles additionnels après l'article 61, amendement 914
Thani Mohamed Soilihi, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 61.
L’amendement n° II-914 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert et Deromedi, M. Genest, Mme Bruguière, MM. Brisson et Fouché, Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Savary et Kennel, Mme Lassarade, MM. Bouchet, Houpert, Ginesta, Louault, Pellevat, Danesi et Regnard, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, MM. Babary, Morisset, Longeot et H. Leroy, Mme Gruny, M. Charon, Mme Dumas, MM. Milon et Cuypers, Mmes Lamure et Chauvin, MM. Détraigne et Cambon, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Pointereau et Bouloux, Mme Cartron, M. Bonhomme, Mmes Chain-Larché, Thomas et Duranton et MM. de Nicolaÿ, Reichardt, B. Fournier, Longuet, Grand, Duplomb, J.M. Boyer, Laménie et Mouiller, est ainsi libellé :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le second alinéa du 9° de l’article 458 du code général des impôts est supprimé.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
La parole est à Mme Catherine Dumas.
