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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 9 décembre 2019 à 14h30
Loi de finances pour 2020 — Articles additionnels après l'article 61 quater, amendement 1039
Thani Mohamed Soilihi, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 61 quater.
L’amendement n° II-1039 rectifié, présenté par MM. Collin et Castelli, Mme Costes, MM. Gabouty et Jeansannetas, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 61 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La dernière phrase du huitième alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi rédigée : « Toutefois, la taxe n’est pas perçue lorsque les passagers sont en correspondance. »
II. – Les pertes de recettes résultant du I pour les exploitants d’aérodromes et groupements d’aérodromes sont compensées, à due concurrence, par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yvon Collin.
