Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 9 décembre 2019 à 14h30
Loi de finances pour 2020 — Articles additionnels après l'article 61 quater, amendement 1039
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° II-1039 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-93 rectifié bis, présenté par MM. Danesi, Bizet, Bonhomme, Brisson, Charon et Cuypers, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Deroche, MM. Kennel, Longuet, H. Leroy, D. Laurent, Laménie, Morisset et Mouiller et Mmes Troendlé et L. Darcos, est ainsi libellé :
Après l’article 61 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est abaissé à 0, 3 % dès lors qu’il est institué la gratuité totale des transports dans tout ou partie du ressort territorial ; »
2° La seconde phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Ce taux est abaissé à 0, 5 % dès lors qu’il est institué la gratuité totale des transports dans tout ou partie du ressort territorial ; »
3° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est abaissé à 0, 8 % dès lors qu’il est institué la gratuité totale des transports dans tout ou partie du ressort territorial ; »
4° La seconde phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « Ce taux est abaissé à 1, 5 % dès lors qu’il est institué la gratuité totale des transports dans tout ou partie du ressort territorial. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Laure Darcos.
