Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-263 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-764 rectifié, présenté par MM. Chaize et D. Laurent, Mme Chauvin, M. Sido, Mme Puissat, M. Daubresse, Mmes Dumas et Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier et Bazin, Mme L. Darcos, MM. Gremillet, Brisson et Kennel, Mme Lassarade, M. Bonhomme, Mme Noël et MM. Laménie et Savary, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 13

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Le II est ainsi modifié :

1° Le 2° est complété par les mots : « payants à l’acte » ;

2° Après le même 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Mettent à disposition du public en France des services mentionnés au 2° du I par abonnement. » ;

II. – Alinéa 19

1° Première phrase

Remplacer les mots :

au 1°

par les mots :

aux 1° et 2°

2° Seconde phrase

Après les mots :

au 1° du III

insérer les mots :

ainsi que l’accès mentionné au 2° du même III à un service payant à l’acte

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour le Centre national du cinéma et de l’image animée des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Arnaud Bazin.