Intervention de Thani Mohamed Soilihi

L’amendement n° II-1082, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 575 A est ainsi rédigé :

Période

Du 1er mars 2019 au 31 octobre 2019

Du 1er novembre 2019 au 29 février 2020

Du 1er mars 2020 au 31 octobre 2020

À compter du 1er novembre 2020

Cigarettes

Taux proportionnel (en pourcentage)

Part spécifique pour mille unités (en euros)

Minimum de perception pour mille unités (en euros)

Cigares et cigarillos

Taux proportionnel (en pourcentage)

Part spécifique pour mille unités (en euros)

Minimum de perception pour mille unités (en euros)

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

Taux proportionnel (en pourcentage)

Part spécifique pour mille unités (en euros)

Minimum de perception pour mille unités (en euros)

Autres tabacs à fumer

Taux proportionnel (en pourcentage)

Part spécifique pour mille unités (en euros)

Minimum de perception pour mille unités (en euros)

Tabac à priser

Taux proportionnel (en pourcentage)

Tabacs à mâcher

Taux proportionnel (en pourcentage)

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 7° de l’article L. 131-8 est ainsi modifié :

a) Au a, le taux : « 99, 56 % » est remplacé par le taux : « 98, 5 % » ;

b) Après le même a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Au fonds mentionné à l’article L. 221-1-4 du présent code, pour une fraction correspondant à 1 % ; »

c) Au b, le taux : « 0, 44 % » est remplacé par le taux : « 0, 5 % » ;

2° La section 12 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1 est abrogée.

La parole est à M. Julien Bargeton.