Intervention de Michelle Demessine

Venons-en au texte, puisqu'il résulte de tout cela ! L'inscription de l'opposabilité du droit au logement se présente - nous aurons l'occasion de le souligner de nouveau - comme la reconnaissance de l'évidence et du bien-fondé de l'action de tous ceux qui font du respect du droit au logement l'une des clés de voûte de l'équilibre social de ce pays.

C'est un droit qui est largement à construire et qui devra s'opposer sans doute - c'est du moins notre souhait - au droit à construire des logements vides destinés à la spéculation, tant aidée ces dernières années.

C'est un droit à construire qui devra s'appuyer sur une déclaration de principe intangible, non suspecte d'équivoque.

Ce n'est pas encore le cas du présent projet de loi - je ne suis pas la seule à le dire - dont nous entendons bien améliorer la clarté.

Selon nous, le droit au logement opposable doit être un instrument efficace dans la construction d'un droit au logement effectif pour tous.

Toutefois, cet outil ne peut être une fin en soi. Il ne saurait se résumer à de nouvelles techniques de gestion de la pénurie qui produiraient là encore de terribles effets au regard notamment de la mixité sociale.

Le texte, dans sa rédaction actuelle, crée un droit de recours qui est soumis à des conditions telles qu'il en devient impraticable.

Il faut d'abord déposer une demande auprès d'une commission qui décide, sans qu'aucun délai ne lui soit imposé, de classer la demande comme « prioritaire » ou non. Si elle décide que la demande n'est pas prioritaire, le juge ne peut alors pas être saisi. Autrement dit, le droit de saisir le juge est conditionné à une décision administrative initiale qui n'est contestable que dans les formes du droit commun.