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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 9 décembre 2019 à 14h30
Loi de finances pour 2020 — Article 68, amendement 1030
Thani Mohamed Soilihi, président :Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-1030 rectifié est présenté par MM. Dantec, A. Bertrand et Labbé, Mme Laborde et M. Gontard.
L’amendement n° II-1042 rectifié est présenté par MM. Longeot et Guerriau, Mme Férat, MM. Menonville, Mizzon, Henno, Le Nay et Janssens, Mme Perrot, MM. Pellevat, de Nicolaÿ, Kern et Canevet, Mmes Doineau et Billon et MM. A. Marc et Louault.
L’amendement n° II-1156 rectifié est présenté par Mmes Taillé-Polian et Préville.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle, telles que définies à l’article L. 111-13 du code minier
par les mots :
de nouveaux gisements d’hydrocarbures, ainsi que toute infrastructure associée à ces opérations dès lors qu’elle contribue à leur viabilité technique ou économique
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° II-1030 rectifié.
