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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 9 décembre 2019 à 14h30
Loi de finances pour 2020 — Article 71 quinquies, amendement 91
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° II-91 rectifié, présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et L. Darcos, MM. Gremillet et D. Laurent, Mmes Puissat et Bories, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Mouiller, Chatillon, Dufaut et Saury, Mme Bruguière, MM. Savary et Genest, Mme Chauvin, MM. Mandelli, Pierre et Duplomb, Mme A.M. Bertrand, MM. Bonne, Cuypers et Bonhomme, Mme Gruny et MM. Bascher et Morisset, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
de produit de droits de mutation à titre onéreux perçus en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts et à une hausse importante des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, en application de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles, de l’allocation personnalisée pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 232-1 du même code et de la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245-1 dudit code
par les mots :
des ressources des départements ou une augmentation significative de leurs charges
La parole est à M. Arnaud Bazin.
