Intervention de Thani Mohamed Soilihi

L’amendement n° II-932 rectifié, présenté par Mmes Malet, Dindar et Guidez et M. Lagourgue, est ainsi libellé :

A. – Avant l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

I. – L’article L. 861-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

B. – Alinéa 1

1° Au début, Insérer les signes :

2° Remplacer les mots :

, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

par les mots :

et à Mayotte

3° Après le mot :

décret

insérer les mots :

déterminant les adaptations et les différenciations nécessaires

4° Compléter cet alinéa par les signes :

C. – Alinéa 2

Au début, insérer la mention :

II. –

La parole est à Mme Viviane Malet.