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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 9 décembre 2019 à 14h30
Loi de finances pour 2020 — Articles additionnels après l'article 72, amendement 358
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° II-358 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-217 rectifié est présenté par MM. Kern, Longeot, Canevet, Détraigne, Mizzon et Le Nay, Mme Billon et MM. Janssens et Louault.
L’amendement n° II-356 rectifié bis est présenté par M. Bonhomme, Mmes Dumas et Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent et Pellevat, Mme Micouleau et MM. Sido et Milon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 72
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 1520 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit de la taxe ne peut excéder de plus de 15 % le montant des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales. »
L’amendement n° II-217 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l’amendement n° II-356 rectifié bis.
