Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° II-219 rectifié est présenté par MM. Kern, Longeot et Canevet, Mme Billon et MM. Détraigne, Mizzon, Le Nay, Janssens et Louault.

L’amendement n° II-276 rectifié est présenté par MM. Mandelli et Vaspart, Mme Lavarde, M. Pellevat, Mmes Berthet et Deromedi, MM. D. Laurent, Panunzi, Mouiller, Morisset, Pierre, Husson et Laménie et Mme Lanfranchi Dorgal.

L’amendement n° II-360 rectifié ter est présenté par M. Bonhomme, Mmes Dumas, Bonfanti-Dossat et Micouleau et MM. Sido et Milon.

L’amendement n° II-1021 rectifié quater est présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Decool, Fouché, Wattebled, Chasseing, Menonville et L. Hervé.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1522 bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après le mot : « instituer », sont insérés les mots : « sur la totalité ou sur une partie de leur territoire » ;

b) Le I bis est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : « Par dérogation au I du présent article, » sont supprimés ;

- à la seconde phrase, après le mot : « supprime », sont insérés les mots : « ou la maintient uniquement sur les parties du territoire qui ont fait l’objet de l’expérimentation » ;

2° Le 2 de l’article 1636 B undecies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ayant institué dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis, une part incitative de la taxe, peuvent définir, dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis, des zones de perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères avec ou sans part incitative en vue de conditionner l’application de la part incitative aux caractéristiques des zones. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° II-219 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° II-276 rectifié.