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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 9 décembre 2019 à 14h30
Loi de finances pour 2020 — Articles additionnels après l'article 72, amendement 360
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° II-360 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-361 rectifié bis est présenté par M. Bonhomme, Mmes Dumas et Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent et Pellevat, Mme Micouleau et MM. Sido et Milon.
L’amendement n° II-1022 rectifié ter est présenté par M. Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Wattebled, Decool, Fouché, Canevet, Menonville et L. Hervé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 72
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l’amendement n° II-361 rectifié bis.
