Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° II-218 rectifié est présenté par MM. Kern, Longeot, Canevet et Détraigne, Mme Billon, MM. Mizzon et Le Nay, Mme Saint-Pé et MM. Janssens et Louault.

L’amendement n° II-278 rectifié est présenté par M. Mandelli, Mme Lavarde, MM. Vaspart, Pellevat et Bonne, Mmes Berthet et Deromedi, MM. D. Laurent, Panunzi, Mouiller, Morisset, Pointereau et Pierre, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Laménie.

L’amendement n° II-359 rectifié ter est présenté par M. Bonhomme, Mmes Dumas, Bonfanti-Dossat et Micouleau et MM. Sido et Milon.

L’amendement n° II-993 est présenté par MM. Bérit-Débat, Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Duran, Fichet et Gillé, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mme Harribey, M. Jomier, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mmes Lubin et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le mot : « proportionnels », la fin du onzième alinéa est ainsi rédigée : « Cette part fixe peut également inclure les coûts correspondants à un nombre minimal de levées ou à un volume minimal de déchets ménagers et assimilés. » ;

2° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce tarif peut prévoir, pour les résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, une redevance globale calculée en fonction du nombre de résidents ou de la masse des déchets produits exprimée en volume ou en poids. La personne morale ou physique chargée de la gestion de la résidence est alors considérée comme l’usager du service public et procède à la répartition de la redevance globale entre les foyers. »

L’amendement n° II-218 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° II-278 rectifié.