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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 9 décembre 2019 à 14h30
Loi de finances pour 2020 — Articles additionnels après l'article 72, amendement 1008
Thani Mohamed Soilihi, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 72.
L’amendement n° II-1008 rectifié, présenté par M. Bérit-Débat, Mmes Artigalas et Bonnefoy, MM. Dagbert, Daudigny, Duran et Gillé, Mme Harribey, M. Mazuir, Mmes Monier et Perol-Dumont, M. Temal, Mme Tocqueville et MM. Tourenne et Vaugrenard, est ainsi libellé :
Après l’article 72
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a du 1° et le a du 1° bis du II de l’article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales sont complétés par deux phrases ainsi rédigées : « Les recettes de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères peuvent également être prises en compte dans ce calcul lorsque ces dernières sont prélevées par un groupement de collectivités territoriales dont l’établissement public est membre et auquel il a transféré les compétences mentionnées à l’article L. 2224-13. Le groupement concerné transmet alors à l’administration fiscale les recettes de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères qu’il prélève correspondant à l’établissement public lui ayant transféré la collecte ou le traitement des déchets. »
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
