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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 9 décembre 2019 à 14h30
Loi de finances pour 2020 — Article 72 bis, amendement 1048
Thani Mohamed Soilihi, président :Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-1048 rectifié ter est présenté par MM. Savary et Détraigne, Mmes Férat et Imbert, MM. Mouiller, Cuypers, Lefèvre, Morisset, Adnot, Cambon et Milon, Mme Gruny et MM. Bignon, Pierre, Laménie, Longuet et Kern.
L’amendement n° II-1135 est présenté par M. Daudigny.
Ces deux amendements sont ainsi libellés : I. – Alinéa 3, tableau, dernière ligne, seconde colonne
Remplacer le taux :
par le taux :
II. – Alinéa 6, tableau, quatrième ligne, seconde colonne
Remplacer le taux :
par le taux :
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° 1048 rectifié ter.
