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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 9 décembre 2019 à 14h30
Loi de finances pour 2020 — Articles additionnels après l'article 72 ter, amendement 1132
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° II-1132 rectifié, présenté par Mmes Brulin et Cukierman, MM. Gay, Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 72 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1 bis de l’article 200 quater A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
