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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 9 décembre 2019 à 14h30
Loi de finances pour 2020 — Articles additionnels après l'article 72 ter, amendement 215
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° II-215 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-933 rectifié, présenté par Mmes Malet, Dindar et Guidez et M. Lagourgue, est ainsi libellé :
Après l’article 72 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du e du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2021, un mesurage direct au moyen d’instruments de mesure respectant les dispositions fixées par décret, doit obligatoirement être mis en place par les exploitants pour bénéficier du tarif mentionné au B du tableau du a. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Viviane Malet.
