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Intervention de Alain Richard
Commission mixte paritaire — Réunion du 11 décembre 2019 à 17h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Alain Richard, sénateur :Cet article est issu d'une proposition de loi que j'avais présentée et qui a été intégrée au projet de loi. Il se trouve que le Sénat a ajouté une disposition qui prévoit qu'en plus de l'astreinte, l'autorité municipale peut imposer au contrevenant la consignation d'une somme égale au montant des travaux. Or, si la consignation dont il est question n'est pas plafonnée, nous pouvons atteindre des sommes très disproportionnées par rapport à l'amende pénale. Au vu de l'avis rendu par le Conseil d'État, j'appelle à une certaine prudence sur ces dispositions dont la constitutionnalité est douteuse.
L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
