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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 décembre 2019 à 9h00
Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Cette mesure n'est pas anodine, et nous ne pourrions l'envisager qu'à la condition, en effet, que soient adoptés de multiples sous-amendements du rapporteur.
Il n'en demeure pas moins que cela revient à exposer les responsables de la plateforme à des peines de prison très lourdes, sans que nous sachions vraiment si ce délai d'une heure après signalement suffit pour retirer ces contenus à caractère terroriste ou pédopornographique. Nous avions longuement débattu des questions de délai - 24 heures, 1 heure... - lors de l'examen d'un projet de loi antérieur de lutte contre le terrorisme. Cette disposition, que nous découvrons tardivement, me laisse malgré tout perplexe compte tenu de son caractère très restrictif au regard de la liberté d'expression et des peines très lourdes qui sont prévues.
Certes, il est difficile d'être, par principe, hostile à des dispositions destinées à lutter contre le terrorisme...
