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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 décembre 2019 à 9h00
Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :pour autant, le Gouvernement ne justifie d'aucune urgence particulière, il n'a produit aucune étude d'impact. Je rappelle que, ici, nous avons toujours contribué à renforcer l'arsenal juridique de lutte contre le terrorisme, et nous avons même été malheureusement désavoués sur certains points par le Conseil constitutionnel.
