Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 décembre 2019 à 9h00
Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 46
Christophe-André Frassa, rapporteur :La commission pourrait émettre un avis favorable à l'amendement n° 46, sous réserve qu'il soit rectifié pour insérer, après la première phrase, les mots suivants : « Ils accomplissent les diligences proportionnées et nécessaires au regard de la nature du contenu et des informations dont ils disposent pour retirer ou rendre inaccessibles, en principe, dans les vingt-quatre heures, les contenus manifestement illicites qui leur sont notifiés. »
