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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 décembre 2019 à 9h00
Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 44
Christophe-André Frassa, rapporteur :L'amendement n° 44, qui tend à obliger à une surveillance des réseaux, est contraire au droit européen.
