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Intervention de Marie Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 décembre 2019 à 9h00
Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille — Examen d'amendements du rapporteur sur le texte de la commission mixte paritaire
Marie Mercier, rapporteur :Avec l'accord du Gouvernement, je vous propose deux amendements techniques identiques à ceux qu'a adoptés l'Assemblée nationale lorsqu'elle a examiné les conclusions de la commission mixte paritaire le 11 décembre dernier.
