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Intervention de Marie Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 décembre 2019 à 9h00
Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille — Examen d'amendements du rapporteur sur le texte de la commission mixte paritaire, amendement 1
Marie Mercier, rapporteur :L'amendement n° 1 porte sur le retrait de l'exercice de l'autorité parentale. Le paragraphe I tend à préciser que, si l'un des parents a commis un crime sur la personne de l'autre parent, le juge aux affaires familiales (JAF) peut être saisi pour décider de déléguer l'exercice de l'autorité parentale seulement lorsque le parent victime a perdu la vie. Dans le cas contraire, il revient naturellement au parent victime de continuer à assurer l'exercice de l'autorité parentale.
Le paragraphe II tend à préciser que la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale prévue en cas de condamnation s'applique également quand celle-ci n'est pas définitive.
Le paragraphe III tend à lever une ambiguïté quant à la durée de suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale, qui s'appliquerait jusqu'à ce que le JAF rende une décision.
Le paragraphe IV tend à élargir les possibilités de saisine du JAF, qui, si l'on s'en tient au texte en l'état, ne peut intervenir que sur le fondement de l'article 377 du code civil.
Le paragraphe V tend à procéder à deux coordinations, omises.
