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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 décembre 2019 à 9h00
Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille — Examen d'amendements du rapporteur sur le texte de la commission mixte paritaire, amendement 1
Philippe Bas, président :L'amendement n° 1 porte sur une disposition dont l'adoption a été au coeur de la négociation en commission mixte paritaire. Il est apparu que le texte adopté dans le feu de la discussion comportait des imperfections qu'il fallait corriger.
Selon le texte de l'amendement, la délégation de l'autorité parentale ne pourra être prononcée que si la victime a perdu la vie ; dans le cas contraire, la mère continuera à exercer l'autorité parentale. Par ailleurs, même en cas de caractère non définitif de la condamnation de l'agresseur, son exercice de l'autorité parentale sera suspendu. Enfin, la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale pourrait s'appliquer dans l'attente de la décision d'un juge et dans la limite de six mois.
Ces précisions améliorent grandement le texte adopté en commission mixte paritaire.
L'amendement n° 1 est adopté.
