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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 17 décembre 2019 à 14h30
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et mandat des membres de la hadopi — Adoption en procédure accélérée d'un projet de loi organique dans le texte de la commission et d'un projet de loi dans le texte de la commission modifié
Vincent Delahaye, président :La discussion générale commune est close.
Nous passons à l’examen, dans le texte de la commission, du projet de loi organique.
