Intervention de Maryse Carrère

Comme nous venons de le souligner dans la discussion générale, le contrôle par les chambres du pouvoir de nomination du Président de la République est encore très timide depuis sa création en 2008.

Il nous paraît nécessaire de muscler la procédure d’avis devant nos chambres parlementaires, afin de s’assurer de la qualité des candidatures proposées aux fonctions déterminantes pour les droits et libertés de nos concitoyens et pour le bon fonctionnement de notre économie. Il s’agit de garantir que cette confirmation ne soit pas perçue comme une simple formalité par les personnes nommées, au point que certaines démissionnent parfois de leurs précédentes fonctions avant même d’avoir entendu l’avis des parlementaires !

Les textes sont assez laconiques. L’article 13 de la Constitution édicte seulement les règles de majorité avec une majorité de blocage de trois cinquièmes, ce que nous avons toujours contesté. L’article 5 de l’ordonnance de 1958 prévoit par ailleurs que le scrutin doit être dépouillé simultanément dans les assemblées. Faute de précision supplémentaire, c’est le Conseil d’État qui décide, comme lors du contentieux qui a opposé le président du Sénat et le Gouvernement en 2017 à propos de la Commission de contrôle du découpage électoral.

Nous sommes donc favorables à une codification et à un renforcement des règles relatives à de tels avis.

Or, compte tenu de problématiques déjà soulevées à maintes reprises, liées à la mobilité des hauts fonctionnaires, nous souhaiterions pour commencer inscrire dans la loi organique que l’audition conduite dans les chambres doit permettre de lever les risques du cumul ou de conflits d’activité, afin que les personnes nommées se dédient pleinement à leurs nouvelles fonctions, sans risque de conflit d’intérêts.