Intervention de Yves Détraigne

Les emplois soumis au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution sont très divers. Il est difficile d’en déceler l’ossature.

Certaines fonctions ne justifient pas la création d’un emploi à temps plein. Je pense par exemple à la présidence du Haut Conseil des biotechnologies ou à celle de la Commission de contrôle du découpage électoral, qui ne s’est plus réunie depuis 2009.

Par ailleurs, l’amendement est partiellement satisfait par le statut général des autorités administratives indépendantes, qui prévoit que les fonctions les plus importantes sont exercées à temps plein, à l’instar de la présidence de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, l’Arcep.

En outre, les commissions reçoivent déjà le CV des candidats pressentis. Il n’y a pas besoin de l’inscrire dans la loi ; cela fonctionne déjà.

Enfin, le dispositif qu’il est proposé d’introduire dans le texte relève de la loi ordinaire, et non de la loi organique.

Pour toutes ces raisons, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.