Intervention de Cédric O

L’emploi de président de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) n’entre pas dans le périmètre de la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Son action vise principalement à faciliter l’accès aux documents administratifs.

La CADA rend presque exclusivement des avis, qui sont un préalable éventuel à la saisine du juge administratif. Cependant, elle ne dispose pas d’un pouvoir coercitif. Seul le juge administratif est compétent pour enjoindre à l’administration la communication d’un document. Son rôle consultatif, bien qu’incitatif à l’égard de l’administration, est limité dans sa portée. Le pouvoir de sanction dont elle a été récemment investie en cas de violation des règles de réutilisation des informations publiques n’est qu’accessoire à cette activité principale.

La cohérence des emplois et fonctions mentionnés par le cinquième alinéa de l’article 13 s’oppose dès lors à ce que le président de la CADA soit intégré à la liste des emplois et fonctions visés par cette procédure. C’est d’ailleurs la position qui a été retenue lors des débats parlementaires ayant précédé l’adoption de la loi du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : l’ajout de la présidence de la CADA avait alors été rejeté.

À nos yeux, aucune circonstance nouvelle ne justifie de revenir aujourd’hui sur une telle position. Le Gouvernement souhaite donc supprimer le président de la CADA de la liste des autorités soumises à cette procédure.