Intervention de Yves Détraigne

Cet amendement ayant été déposé en fin de matinée aujourd’hui, la commission n’a pu se prononcer sur son contenu.

Toutefois, il est envisagé de revenir sur un apport de la commission.

Je suis étonné que le Gouvernement minimise le rôle de la CADA, qui joue un rôle majeur dans le droit d’accéder aux documents administratifs. L’argumentaire du Gouvernement relève d’ailleurs d’une interprétation erronée de l’article 13 de la Constitution, qui n’exclut pas les organes consultatifs. Ainsi, la Commission de contrôle du découpage électoral est déjà soumise à cette procédure, alors qu’elle se limite à rendre un avis public ; je renvoie le Gouvernement à l’article 25 de la Constitution.

Il me semble donc préférable que le Gouvernement retire son amendement. À défaut, mon avis serait défavorable.