Intervention de Jean-Yves Leconte

Je suis également un peu étonné des arguments du Gouvernement.

Toute autorité administrative indépendante travaille sous le contrôle du juge. La manière dont on évacue ici la capacité de la CADA de rendre des avis qui mériteraient d’être suivis par l’administration me semble tout de même assez inquiétante. Mais elle est cohérente avec les refus que les administrations infligent à des citoyens ayant pourtant reçu des avis favorables de la CADA…

Quoi qu’il en soit, il n’est pas correct de minimiser le rôle de la CADA, voire de tenir un discours incitant presque les administrations à ne pas respecter ses avis. La CADA réalise un travail sérieux de transparence au bénéfice des citoyens.

Il est important de maintenir une telle disposition, qui a été introduite en commission par l’adoption d’un amendement.