Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Cédric O
Réunion du 17 décembre 2019 à 14h30
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et mandat des membres de la hadopi — Article unique
L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est chargé, sur l’ensemble du territoire, du service public de l’accueil des étrangers titulaires pour la première fois d’un titre les autorisant à séjourner durablement en France. Il ne fait guère de doute que cet établissement public est un acteur essentiel en matière d’accueil des étrangers et d’asile.
Cependant, il ne formule que des avis destinés au préfet et ne se prononce pas sur le droit au séjour en matière d’asile. Il exerce certaines de ses missions dans le cadre défini par le ministère chargé de l’asile ou pour le compte de ce dernier. Son rôle d’appui, de coordination et de consultation ne répond donc pas aux critères définis au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.
Le Gouvernement souhaite le maintien de la cohérence des dispositions constitutionnelles et demande donc le retrait de l’OFII de la liste visée dans le texte.
