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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 17 décembre 2019 à 14h30
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et mandat des membres de la hadopi — Article unique, amendement 5
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 14, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
4° La cinquante-deuxième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
Société nationale SNCF
Direction générale
La parole est à M. le secrétaire d’État.
