Intervention de Cédric O

Cet amendement a pour objet le processus de nomination du directeur général de SNCF Réseau.

Le Gouvernement propose de revenir au projet initial qui vous avait été soumis, mesdames, messieurs les sénateurs, en limitant la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution à la nomination du seul directeur général de la SNCF. En effet, nous ne souhaitons pas qu’elle s’applique au président de la SNCF et au directeur général de SNCF Réseau.

Plusieurs arguments motivent une telle disposition.

Durant la discussion générale, plusieurs intervenants ont évoqué la compatibilité avec la directive et le respect de l’indépendance du directeur général de SNCF Réseau. Je rappelle que le projet de loi organique a été soumis au Conseil d’État. Celui-ci n’y a pas vu de mise en danger de l’indépendance de SNCF Réseau au sein de la SNCF, et il a même considéré que le texte était compatible avec la directive européenne.

Par ailleurs, il me semble important de ne pas déroger au droit commun des sociétés à participation publique défini par l’ordonnance du 20 août 2014 : seul le dirigeant mandataire social d’une société détenue directement à plus de 50 % par l’État est nommé par décret du Président de la République.

Dans la volonté de normalisation, non pas de cette société, mais de sa gouvernance, et afin de permettre à la SNCF de fonctionner au mieux, il n’est pas souhaitable de maintenir une double légitimité à l’intérieur de la structure, à savoir celle du directeur général de la holding SNCF et celle du directeur général de SNCF Réseau.

L’indépendance du directeur général de SNCF Réseau au sein de la structure SNCF nous semble garantie dès lors que le régulateur, l’Autorité de régulation des transports (ART), émettra un avis conforme sur sa nomination.

J’ajoute qu’une autre entreprise, EDF, se trouve, mutatis mutandis, dans une situation comparable au regard du gestionnaire des réseaux RTE. La nomination du directeur général de RTE ne requiert pas une nomination du Président de la République, mais un avis conforme de la Commission de régulation de l’énergie. Ce modèle ayant montré ses preuves, il nous semble préférable de conserver ce processus de bonne gouvernance au sein de la SNCF et de SNCF Réseau.