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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 17 décembre 2019 à 14h30
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et mandat des membres de la hadopi — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 1
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 1, présenté par MM. Leconte, Sueur et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Marie, Sutour et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 1er de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, les mots : « du secret professionnel ou » sont supprimés.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
