Intervention de Jean-Yves Leconte

Réunion du 17 décembre 2019 à 14h30
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et mandat des membres de la hadopi — Articles additionnels avant l'article 1er

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Il doit y avoir un malentendu, monsieur le rapporteur : je ne propose pas d’obliger la personne à ne pas respecter le secret professionnel, je veux supprimer l’obligation d’une audition à huis clos si la personne auditionnée estime que son secret professionnel est mis en cause.

La personne entendue peut très bien refuser de répondre à certaines questions. En revanche, il est important que le contrôle parlementaire se fasse en toute transparence devant l’ensemble des citoyens.

Notre objectif est d’améliorer le contrôle parlementaire, et nous maintiendrons donc cet amendement.

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