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Intervention de Cédric O
Réunion du 17 décembre 2019 à 14h30
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et mandat des membres de la hadopi — Article 1er
Cédric O :
En cohérence avec nos propositions sur le projet de loi organique, cet amendement vise à supprimer le président de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) de la liste des autorités soumises à la procédure de l’article 13 de la Constitution.
Les amendements qui suivent étant également des amendements de coordination, je ne les présenterai pas de manière détaillée.
