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Intervention de Yves Détraigne
Réunion du 17 décembre 2019 à 14h30
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et mandat des membres de la hadopi — Article 1er
Yves Détraigne :Nous souhaitons avoir un droit de regard sur la nomination du président de la CADA, cette instance jouant tout de même un rôle majeur dans le droit d’accès aux documents administratifs.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
