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Intervention de Yves Détraigne
Réunion du 17 décembre 2019 à 14h30
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et mandat des membres de la hadopi — Article 1er
Yves Détraigne :La commission sollicite également le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.
