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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 17 décembre 2019 à 14h30
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et mandat des membres de la hadopi — Article 1er, amendement 8
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 8 à 13
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
3° La première colonne de la cinquante-deuxième ligne est ainsi rédigée : « Direction générale de la société nationale SNCF » ;
4° Les cinquante-troisième et avant-dernière lignes sont supprimées.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
