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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 17 décembre 2019 à 14h30
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et mandat des membres de la hadopi — Article 3, amendement 9
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
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La parole est à M. le secrétaire d’État.
