Intervention de Christophe-André Frassa

Ces amendements ont un objet commun : instaurer une obligation de conservation des contenus illicites retirés par les hébergeurs, afin de faciliter d’éventuelles poursuites ultérieures.

Il s’agit de réaliser un équilibre délicat entre la facilitation des enquêtes et les contraintes imposées aux hébergeurs.

D’un côté, il est vrai que l’un des obstacles aux poursuites est trop souvent la disparition des preuves. Lors de l’audition des représentants de la plateforme Pharos, certains enquêteurs ont déploré que les plateformes soient parfois, paradoxalement, trop rapides : le temps que les services aillent sur les réseaux sociaux, le contenu a disparu, ce qui empêche la constatation.

De l’autre, j’attire votre attention sur la nature extrêmement sensible des fichiers que risquent de constituer les hébergeurs. Si nous n’y prenons pas garde, de véritables banques de données privées vont se constituer, faites de contenus odieux ; il faudra absolument les sécuriser pour éviter toute fuite ou détournement.

Dans leurs modalités, ces amendements présentent de légères différences.

Mme Goulet fixe à trois ans la durée de conservation, en imposant le recours à un coffre-fort électronique et en renvoyant à une norme Afnor dont je ne suis pas certain qu’elle doive être mentionnée dans la loi.

M. Malhuret, lui, renvoie ces modalités à un décret en Conseil d’État – ce qui me semble préférable – pris après avis de la CNIL – ce qui me semble indispensable.

Pour ces raisons, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 12 rectifié bis, et je demande le retrait des amendements n° 7 rectifié sexies, 1 rectifié sexies et 9 rectifié quater, qui sont en partie satisfaits par celui de M. Malhuret.

Le sous-amendement n° 64 n’a pas été examiné par la commission. Il vise à imposer la conservation des contenus illicites pendant la durée de la prescription. Or ce délai est flou, car il dépend de l’infraction – charge à l’hébergeur de le calculer –, et potentiellement trop long pour certains contenus graves. Par ailleurs, ce sous-amendement vise à supprimer la garantie de renvoi au décret pris en Conseil d’État après avis de la CNIL.

Pour ces raisons, j’y suis à titre personnel très défavorable.