Intervention de Marie Mercier

Réunion du 18 décembre 2019 à 15h00
Violences au sein de la famille — Adoption définitive des conclusions modifiées d'une commission mixte paritaire

Photo de Marie MercierMarie Mercier :

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 27 novembre dernier pour examiner les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille est parvenue à un accord. Cet accord a été rendu possible grâce à l’engagement et au sens des responsabilités de l’ensemble des députés et des sénateurs qui y siégeaient.

Il n’était pas envisageable, à nos yeux, de terminer sur un constat d’échec, qui aurait retardé l’entrée en vigueur de plusieurs mesures attendues par nos concitoyens – je pense notamment à la réforme de l’ordonnance de protection et à l’entrée en vigueur du bracelet anti-rapprochement. Chacun a fait des concessions en gardant à l’esprit l’objectif qui nous rassemble tous : mieux protéger les femmes victimes de violences conjugales.

Je ne m’attarderai pas sur les dispositions pénales dans la mesure où le texte issu des travaux de la CMP retient, pour l’essentiel, les rédactions que le Sénat avait adoptées. Nos discussions ont davantage porté sur le volet civil.

La commission mixte paritaire est revenue sur des dispositions que le Sénat avait adoptées, contre l’avis de la commission, concernant le dépôt de plainte et les modalités d’assignation dans le cadre d’une ordonnance de protection. Il nous a semblé que ces dispositions pourraient se révéler contre-productives en introduisant des éléments de rigidité dans ces procédures.

La commission mixte paritaire a également prévu que la possibilité donnée au juge aux affaires familiales d’ordonner le recours au bracelet anti-rapprochement serait évaluée au bout de trois ans, mais sans en faire un dispositif expérimental, ce qui nous a semblé constituer un compromis acceptable.

La CMP n’a pas non plus retenu les articles additionnels que le Sénat avait introduits au sujet de l’indignité successorale. Nous avions voulu, en insérant ces articles, envoyer un message politique clair : la solidarité qui existe normalement entre époux n’a plus lieu d’être lorsqu’un conjoint commet des violences sur l’autre membre du couple. Nos collègues députés ont estimé que la réflexion n’avait pas suffisamment mûri sur ce point, qui pourra cependant être réexaminé dans le cadre de la prochaine proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, déposée par les députés Bérengère Couillard et Guillaume Gouffier-Cha.

La CMP a en revanche retenu l’article additionnel que nous avions adopté tendant à priver le conjoint violent du bénéfice de la pension de réversion. Elle en a même élargi le champ d’application, afin qu’il ne concerne pas seulement les personnes affiliées au régime général de la sécurité sociale.

L’essentiel de nos débats a porté sur la question du retrait de l’autorité parentale, sur laquelle je voudrais m’arrêter quelques instants.

Avec notre collègue Aurélien Pradié, rapporteur de l’Assemblée nationale, j’ai proposé d’inscrire dans le texte un article reprenant l’une des principales propositions issues du Grenelle contre les violences conjugales. Trop souvent, lorsqu’une femme quitte le domicile pour échapper à la violence, son mari parvient à la retrouver parce qu’il a conservé l’autorité parentale et qu’il sait donc où sont scolarisés les enfants. Pour la sécurité des femmes, il est donc important de prévoir une suspension automatique de l’exercice de l’autorité parentale, dans l’attente de la décision d’un juge.

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