Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Nous avons choisi d’offrir des solutions : une meilleure information des maires par le procureur, des pouvoirs de police plus étendus pour les maires, policiers municipaux et gardes champêtres, une consolidation du cadre des conventions de coordination entre police municipale et forces de sécurité de l’État, une assurance juridique renforcée.

Enfin, pour lutter contre le mal-être des élus, le projet de loi vise à la fois à simplifier leur quotidien et à mieux reconnaître leurs droits. L’ambition est de taille. Sans prétendre révolutionner la vie des collectivités, le texte final constitue, me semble-t-il, un pas dans la bonne direction.

Nous avons contribué à ce résultat, d’abord grâce à l’adoption d’un dispositif de revalorisation graduée des indemnités. Les élus des petites communes, qui font vivre par leur dévouement sans faille nombre d’entre elles, pourront tout particulièrement bénéficier de ces hausses d’indemnités. Comme c’est déjà le cas aujourd’hui, les maires pourront toujours demander d’obtenir un montant d’indemnités inférieur s’ils le jugent préférable.

Au-delà de cette mesure particulière, défendue par notre rapporteur Mathieu Darnaud, le texte comprend d’autres avancées proposées par le Sénat, comme des dispositions destinées à favoriser l’accès aux mandats électifs des personnes souffrant d’un handicap, à assurer une meilleure formation des élus ou encore à préserver les indemnités des présidents et des vice-présidents de certains syndicats, lesquelles auraient été supprimées par la loi actuelle.

Après la transmission du texte ainsi enrichi à l’Assemblée nationale, une trentaine d’articles ont été adoptés sans modifications par les députés. Nous saluons leur réceptivité aux idées du Sénat. Nous avions cependant aussi observé avec une certaine inquiétude la suppression, dès l’examen du texte en commission, d’un grand nombre des apports les plus importants de notre assemblée. Certains ont fini par être curieusement restaurés en séance publique, parfois même sur l’initiative du Gouvernement.

Je m’arrêterai quelques instants sur l’un des apports de l’Assemblée nationale : l’article portant sur l’application de la parité dans les petites communes.

Permettez-moi d’abord de rappeler que la question de la parité n’avait pas été négligée par le Sénat. Nos rapporteurs avaient proposé un dispositif destiné à garantir une plus grande représentation des femmes dans les organes délibérants des EPCI. Les députés l’ont supprimé, préférant instaurer un scrutin de liste paritaire dans les communes de plus de 500 habitants, contre 1 000 aujourd’hui.

Cette mesure, qui part d’une intention louable –renforcer la place des femmes parmi les élus –, aurait néanmoins été source de problèmes, d’une part d’un point de vue purement pratique, nombre de communes rencontrant d’ores et déjà des difficultés à constituer des listes, d’autre part d’un point de vue démocratique, en faisant disparaître pour de nombreuses élections le panachage, véritable gage de démocratie.

Je salue donc le choix qui a été fait en commission mixte paritaire de ne pas inclure cette disposition dans le texte final, afin de prendre le temps de trouver d’autres solutions, moins dommageables pour la vie démocratique de nos communes. La question de la représentation des femmes au sein des instances décisionnelles locales est trop importante pour que nous puissions nous permettre d’en passer par des dispositifs aux effets aussi ambigus.

Certes, toutes nos positions n’ont pas été reprises. En dépit de certains progrès, nous n’avons réussi à obtenir ni la fin du transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement », ni la possibilité de transférer des compétences « à la carte ». La question des accords locaux de répartition des sièges demeure ouverte et devra tôt ou tard être traitée. Des mesures aux effets limités, comme la célébration des mariages hors de la mairie, ont également disparu de la version finale du texte.

Enfin, le Gouvernement et les députés ont souhaité écarter un certain nombre de points, en particulier ceux relevant de près ou de loin de la différenciation. Ils ont justifié leur décision par l’arrivée prochaine du projet de loi « 3D ». Nous en prenons bonne note, monsieur le ministre, mais on nous dit que ce rendez-vous pourrait être encore reporté… Nous resterons vigilants, et vous pouvez compter sur nous pour soulever de nouveau ces questions le moment venu, ainsi que d’autres, car personne ici n’imagine que le présent projet de loi a permis de faire le tour des problématiques territoriales. Apporter des correctifs aux irritants de la loi NOTRe est louable, mais apporter des solutions durables et structurantes est préférable ; nous nous montrerons exigeants !

Pour autant, le groupe Les Républicains votera ce texte.