Intervention de Claude Raynal

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le dernier Conseil européen de l’année s’est tenu dans un paysage institutionnel renouvelé, marqué par l’entrée en fonction de la nouvelle Commission européenne et de celle de Charles Michel à la tête du Conseil européen.

Si la présentation par la Commission de son Pacte vert a occupé une part significative des échanges, d’autres sujets qui intéressent plus particulièrement la commission des finances ont été abordés.

Tout d’abord, ce Conseil européen était une échéance très attendue en vue des négociations du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour les années 2021 à 2027.

Or force est de constater que la dernière proposition de la présidence finlandaise, établissant le budget européen à 1, 07 % du revenu national brut (RNB) de l’Union européenne, n’a pas remporté l’adhésion des États membres et n’a pas permis de surpasser les divergences maintenant bien connues entre ceux-ci. Si les conclusions quelque peu lapidaires du Conseil européen ne cèdent pas à l’inquiétude, le calendrier des négociations s’avère toutefois de plus en plus contraint pour permettre un démarrage des programmes opérationnels dès janvier 2021.

En confiant désormais le suivi des négociations au président du Conseil européen, les États membres ont voulu opter pour un changement de méthode, dont nous espérons qu’il portera rapidement ses fruits. Un sommet dédié à ces négociations pourrait se tenir au début de l’année prochaine.

Madame la secrétaire d’État, vous avez été interrogée à plusieurs reprises, y compris lors du dernier débat préalable au Conseil européen, sur les « lignes rouges » du Gouvernement en matière de calibrage du budget européen, qu’il s’agisse de son niveau global ou des sous-enveloppes dédiées aux principales politiques communes. Or la France ne s’est pas encore engagée formellement sur le budget européen exprimé en pourcentage du RNB qu’elle souhaite défendre. Pourriez-vous, madame la secrétaire d’État, clarifier la position de la France quant au niveau minimal que devrait atteindre le budget européen pour les années 2021 à 2027 ?

De plus, si les négociations semblent traîner depuis plusieurs mois, les données de l’équation ne cessent d’évoluer. Alors que les États membres ne parviennent à s’accorder ni sur le niveau global du budget ni sur les priorités à financer, la Commission européenne vient de présenter sa feuille de route pour un « pacte vert », incluant notamment un « mécanisme pour une transition juste » pouvant engendrer jusqu’à 100 milliards d’euros d’investissements.

Madame la secrétaire d’État, comment la création de ce nouveau fonds s’articulera-t-elle avec les négociations budgétaires en cours ? Plus qu’à financer de nouvelles dépenses, ce fonds ne vise-t-il pas à compenser les coupes budgétaires annoncées pour la politique de cohésion ?

Un autre instrument budgétaire à financer a vu le jour depuis le début des négociations relatives au prochain cadre financier pluriannuel, il y a dix-huit mois. Il s’agit de l’instrument budgétaire de convergence et de compétitivité, auparavant désigné comme le « budget de la zone euro », dont le président de la commission des finances, Vincent Éblé, que je remplace ce soir, a dénoncé le manque d’ambition à plusieurs reprises. Si son financement devra être prévu par le cadre financier pluriannuel, les conclusions sommaires du sommet de la zone euro du 13 décembre témoignent de la difficulté à avancer collectivement sur ce dossier.

Enfin, le Conseil européen a permis aux États membres de faire le point sur l’avancée du Brexit, juste après que les élections législatives britanniques ont confirmé le soutien de la majorité de l’électorat au parti conservateur. Il est vrai que les États membres ont accueilli avec un soulagement certain l’issue de ce scrutin, qui permet de clarifier la majorité à la Chambre des communes et de confirmer la tenue d’un Brexit d’ici à la fin du mois de janvier. Pour autant, un nouveau front de négociations s’ouvre désormais, et il n’est pas des moindres, puisqu’il s’agit maintenant de déterminer nos relations futures avec le Royaume-Uni. Si le Conseil européen a réaffirmé son souhait d’établir des relations aussi étroites que possible avec le Royaume-Uni, le Gouvernement britannique a confirmé qu’il ne souhaitait pas une extension de la période de transition, imposant ainsi qu’un accord commercial soit trouvé d’ici à la fin de 2020.

Madame la secrétaire d’État, comment un accord commercial permettant de garantir des relations étroites et équitables peut-il être trouvé dans un temps aussi contraint ? Ne craignez-vous pas que seul un accord a minima soit conclu, au risque de favoriser une forme de dumping social et fiscal outre-Manche ? Vous nous préciserez également les contours du mandat de négociation qui devrait être proposé par la Commission européenne.