Intervention de Pierre Jarlier

Cet amendement de réécriture complète de l'article 2 du projet de loi a pour premier objet de prévoir que le garant du droit opposable au logement est l'État en toutes circonstances, y compris en cas de délégation du contingent préfectoral.

Une délégation de compétences n'est pas un transfert de compétences : Le délégataire agit pour le compte, selon les instructions et sous le contrôle du délégant, qui peut le contraindre à respecter ses choix.

Ainsi, dans le cadre de la délégation du contingent préfectoral, le représentant de l'État peut, en cas de refus du bailleur social de loger un demandeur, se substituer à son délégataire, après une mise en demeure, pour procéder à l'attribution du logement.

En deuxième lieu, cet amendement modifie la composition de la commission de médiation, instance devant laquelle les recours amiables devront être formés, afin de prévoir la présence de représentants de l'État, des communes et des organismes chargés de la gestion de structures d'hébergement ou de logements provisoires.

En troisième lieu, il distingue clairement les demandes de logement locatif social, c'est-à-dire de logement pérenne, et les demandes d'hébergement ou de logement de transition. Comme vient de le souligner M. le rapporteur, la notion de « structures adaptées » à laquelle il est fait référence dans le projet de loi ne renvoie en effet à aucune catégorie juridique.

En quatrième lieu, l'amendement permet à la commission de médiation de déterminer pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de l'offre de logement, de relogement ou d'accueil en structure adaptée qui doit lui être faite.

En cinquième lieu, il permet au préfet, après avis des communes concernées, et en tenant compte des objectifs de mixité sociale, de déterminer le périmètre dans lequel l'organisme bailleur devra proposer au demandeur un logement répondant aux caractéristiques définies par la commission de médiation.

Enfin, l'amendement indique que le préfet peut également proposer au demandeur un logement appartenant au parc locatif privé conventionné par l'Agence nationale de l'habitat.